Madame, Monsieur,
Comme tous les clubs FFVE, vous avez du recevoir le Flash Info n°32 s’opposant à la proposition de loi du député
Marlin concernant les véhicules de collection.
Or ce flash info contient de graves inexactitudes et des contre-vérités. Vous trouverez ci-joint une
version accompagnée de nos commentaires et pourrez vous faire votre opinion.
La France a la possibilité légale, en s’appuyant sur la directive européenne 2009/40/CE de dispenser les véhicules
anciens de contrôle technique (quatre ou deux roues) ; et il n'y a aucun retour au carnet à souche de prévu.
Frais de carte grise plafonnés : qui aurait intérêt à s’opposer à cette proposition ? le fisc peut-être ?
Dispense de CT pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu : Qui
aurait intérêt à s’opposer à cette proposition ? les centres de contrôle techniques sans doute.
L'APAPA, en tant qu'affilié FFVE, tient à manifester son désaccord avec le texte publié par M.
Delagneau, et demande à tous les clubs affiliés à la FFVE d’exiger de leur fédération la révision de cette position.
Meilleures salutations
Jean D'HELLIER, Président
FLASH INFO N°32 du 13 janvier 2012 (en bleu texte FFVE en rouge les
commentaires)
Préambule : Un certain nombre de clubs et collectionneurs se sont émus en apprenant la proposition de loi déposée par un Député d’Ile de France.
La FFVE est en complet désaccord avec cette initiative et a fait connaître sa position à un grand nombre de parlementaires. Vous trouverez dans ce Flash Info
l’analyse de la FFVE sur cette proposition de loi.
Rapport sur les motifs exposés
1. Les contrôles techniques pour les véhicules en carte grise de collection sont allégés et adaptés à chaque type de véhicule depuis l’arrêté du 15 octobre 2011 pour
les voitures et les véhicules lourds, et le seront au fur et à mesure de leur application pour les autres types de véhicules : 2 roues motorisés, tracteurs agricoles, etc… De plus, ils
bénéficient d’une périodicité de 5 ans plutôt que 2 ans pour les véhicules en carte grise normale. Non modifié par la proposition de loi
2. Le coût de l’immatriculation en carte grise de collection n’est en aucun cas prohibitif puisque réduit de 50% comme pour tout véhicule de plus de 10 ans.3. Les
puissances de 100 chevaux fiscaux sont rarissimes, et ne concernent que des cas très isolés de véhicules extrêmes, utilitaires ou militaires, et en aucun cas une généralité. C’est prohibitif pour ces collections spécifiques. Est-ce parce que très peu de collectionneurs paient très cher leur carte qu’il ne faut pas les aider à préserver ce patrimoine
particulier, sans préjudice pour les autres ?
4. Chaque année, la FFVE délivre non pas 5000, mais 10 000 attestations en vue d’obtenir une carte grise de collection. La FFVE fait un travail très important pour permettre d'obtenir des attestations pour les véhicules qui n'ont plus de papiers. Rappelons qu'il est possible d'obtenir la
transformation d'une carte grise normale en carte grise de collection sur demande à la préfecture si le véhicule a plus de 30 ans
5. La référence à l’enquête économique et sociale FIVA est d’autant plus flatteuse qu’elle a été conduite en France sous l’autorité de la FFVE, Autorité Nationale
FIVA en France. Cependant, les chiffres avancés sont obsolètes puisque datant de 2005, ils n’ont bénéficié d’aucune mise à jour. C’est la dernière enquête en date
qui est citée, et ces chiffres, bien que datant de 2005, n’en sont pas pour autant obsolètes
6. En dépit des excellents résultats au km parcourus pour les véhicules de collection :- Très faible taux d’accidentologie- Très faible incidence sur les
problématiques de mobilité- Impact infinitésimal sur la pollution,Il apparait aujourd’hui clairement qu’à terme, au regard de la sécurité, de l’environnement, et de l’harmonisation européenne,
plus aucun véhicule ne pourra circuler sans contrôle technique. C’est prétendre le contraire qui est dénué de tout fondement. Ceci est une
contre-vérité, la directive européenne N°2009/40/CE prévoit explicitement la possibilité de dispense pour les véhicules historiques et la proposition de
loi s’appuie sur cette directive européenne.
Puisque nos résultats en matière d'accidentologie sont bons, comment justifier plus de contrôle ?
7. On peut véritablement s’interroger sur les motivations de ce Député, ceci est insultant pour le député, qui n’est pas nommément
cité, ainsi que pour les 120 autres qui ont cosigné. Il y a eu deux cents questions écrites à l’assemblée nationale ces derniers mois sur le sujet du contrôle technique des cyclomoteurs, ce
député a entendu les inquiétudes des petits collectionneurs que la FFVE ignore.quand il prétend défendre l’intérêt des collectionneurs, en prônant le
rétablissement de l’ancien système des carnets à souche, donc de la restriction de circulation au département d’immatriculation et aux limitrophes pour tous les véhicules antérieurs à 1960
faisant moins de 1500 km /an. FAUX Le carnet à souche est cité dans le préambule mais n'est
pas repris dans le texte de la proposition dont seuls les articles auraient force de loi.
8. Enfin, non, l’instauration des nouvelles règles du 15 octobre 2009, et notamment le contrôle technique, n’a eu aucune incidence sur une disparition pour le coût
non programmée ni aucun départ massif vers l’étranger. Le coût du contrôle technique des cyclomoteurs, qui sera souvent proche de la valeur de
l’engin condamnera à la disparition tout un pan de notre patrimoine. Consultez les collectionneurs de Solex par exemple
En résumé, ces propositions font fi des mois de travaux et de concertation des ministères cités en préambule et de la FFVE dans le dossier SIV qui a abouti aux trois
arrêtés du 14 octobre 2009, et qui sont très bien passés dans le monde des collectionneurs concernés. Ce serait non seulement une levée de boucliers si l’on en revenait à l’ancien
système, encore une fois il n’en n’est nullement question, mais une incompréhension totale et une ligne de conduite
cacophonique, qui ne pourrait que troubler l’image de l’administration dans une période qui n’en a pas besoin
En conclusion, au-delà de l’interrogation encore une fois renouvelée sur la motivation réelle de ces propositions, nouvelle insulte
aux députés la FFVE ne peut que s’y opposer, tant sur la forme encore une fois sans concertation auprès des autorités compétentes, que sur
le fond, dénué de tout fondement, (fondement juridique par la directive européenne, fondement sur les appels massifs de collectionneurs auprès de leurs
députés) et qui va à l’encontre aussi bien de l’intérêt tant général(cette proposition au contraire a pour premier souci la
conservation du patrimoine) , sur la sécurité, l’environnement (exactement le contraire de ce qui est indiqué au paragraphe
6), et la mobilité, que de celui des collectionneurs (c’est encore à démontrer à ce stade du document) , et de l’Administration (elle n’est nullement remise en question et n’a nul besoin d’être défendue).
Claude DELAGNEAU Président
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La proposition c’est, et uniquement :
Frais de carte grise plafonnés – dispense de CT pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu.
Faites-vous votre opinion, une fédération se doit d’être à l’écoute de sa base
Plus d'info sur le site www.pa2ct.fr
